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Art. 19. Le laboratoire de recherche est doté de l’autonomie de gestion et est soumis au contrôle financier à posteriori.

Art. 20. Il est ouvert dans le budget des établissements d’enseignement et de formation supérieurs de rattachement, une subvention pour chaque laboratoire de recherche.

Il est ouvert dans l’état prévisionnel des établissements publics concernés,une ligne subvention pour chaque laboratoire de recherche.

Art. 21. Les ressources du laboratoire de recherche reviennent :

Art. 22. Les dépenses du laboratoire de recherche se répartissent en dépenses d’équipements et en dépenses de fonctionnement conformément à la réglementation en rigueur.

Art. 23. L’état prévisionnel des recettes et dépenses du laboratoire de recherche est établi par le directeur du laboratoire qui le soumet pour adoption au conseil de laboratoire .il est transmis par la suite pour approbation à l’établissement de rattachement.

Art. 24. Les écriture comptable de l’établissement de rattachement retracent d’une manière distincte les opérations de dépenses et de recettes afférentes à l’activité du laboratoire de recherche.

Art. 25. Les ressources générées par les activités contractuelles et de prestation de service du laboratoire de recherche ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une destination autre que les besoins du laboratoire.

Art. 26. Les moyens matériels du laboratoire de recherche font partie du patrimoine de la structure au sein de laquelle il est créé.

Art. 27. Le présent décret sera publié au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999.