Conditions de détachement
L’ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique définit dans ses articles 133 à 138 les modalités de détachement.
Art. 133. Le détachement est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son corps et/ou de son administration d’origine, continue à bénéficier dans son corps au sein de l’institution ou l’administration publique dont il relève, de ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite.
Le détachement est révocable
Art. 134. Le détachement du fonctionnaire est prononcé de droit pour exercer :
- Une fonction de membre du Gouvernement.
- Un mandat électif permanent dans une institution nationale ou une collectivité territoriale.
- Une fonction supérieure de l’Etat ou un poste supérieur dans une autre institution ou administration publique.
- Un mandat syndical permanent dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
- Pour suivre une formation prévue par les statuts particuliers.
- Pour représenter l’Etat auprès d’institutions ou organismes internationaux.
- Pour suivre une formation ou des études, lorsque le fonctionnaire est désigné par l’institution ou l’administration publique dont il relève.
Art. 135. Le détachement peut être prononcé à la demande du fonctionnaire pour exercer :
- Auprès d’une autre institution ou administration publique et/ou dans un grade autre que son grade d’origine.
- Des fonctions de direction auprès d’entreprises ou d’organismes dans lesquels l’Etat détient tout ou partie du capital.
- Une mission au titre de la coopération ou auprès d’institutions ou d’organismes internationaux.
Art. 136. Le détachement est consacré par un acte administratif individuel pris par la ou les autorités habilitées et prononcé pour une durée minimale de six (6) mois et une durée maximale de cinq (5) ans.
Toutefois, la durée du détachement pour les cas prévus à l’article 134 ci-dessus est égale à celle de la fonction, du mandat, de la formation ou des études pour lesquels le détachement a été prononcé.
Art. 137. Le fonctionnaire mis en position de détachement est soumis aux règles régissant l’emploi dans lequel il est détaché.
Le fonctionnaire détaché est évalué et rémunéré par l’institution ou l’administration publique, l’entreprise ou l’organisme auprès duquel il est détaché.
Toutefois, le fonctionnaire détaché pour effectuer une formation ou des études, peut être rémunéré par l’institution ou l’administration publique à laquelle il appartient.
Art. 138. A l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son grade d’origine, même en surnombre.
- Auprès d’une autre institution ou administration publique et/ou dans un grade autre que son grade d’origine.
- Des fonctions de direction auprès d’entreprises ou d’organismes dans lesquels l’Etat détient tout ou partie du capital.
- Une mission au titre de la coopération ou auprès d’institutions ou d’organismes internationaux.
Constitution du dossier
- Une demande adressée au président du conseil scientifique au cours de la session ordinaire du CSF (Voir calendrier des sessions).
- Copies des documents justifiant le détachement.
Modalités de mise en disponibilité
L’ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique définit les conditions de mise en disponilité selon les articles 147 à 152 suivants :
Art. 145. La mise en disponibilité consiste en la cessation temporaire de la relation de travail.
Cette position entraîne la suspension de la rémunération du fonctionnaire ainsi que ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite.
Toutefois, le fonctionnaire conserve les droits acquis dans son grade d’origine à la date de sa mise en disponibilité.
Art. 146. La mise en disponibilité est de droit dans les cas ci-après :
- En cas d’accident, d’infirmité ou de maladie grave d’un ascendant, du conjoint ou d’un enfant à charge.
- Pour permettre à la femme fonctionnaire d’élever un enfant de moins de cinq (5) ans.
- Pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint astreint à changer de résidence pour raison professionnelle.
- Pour assurer des fonctions de membre dirigeant d’un parti politique.
Art. 147. Lorsque le conjoint du fonctionnaire est affecté auprès d’une représentation algérienne à l’étranger, d’une institution ou d’un organisme international ou chargé d’une mission de coopération, le fonctionnaire, qui ne peut bénéficier d’un détachement, est placé, de droit, en position de disponibilité.
Nonobstant les dispositions de l’article 149 ci-dessous, la durée de la mise en disponibilité est égale à la durée de la mission du conjoint du fonctionnaire.
Art. 148. La mise en disponibilité pour convenance personnelle, notamment pour effectuer des études ou des travaux de recherche, peut être accordée à la demande du fonctionnaire, après deux (2) années de service effectif.
Art. 149. La mise en disponibilité dans les cas prévus à l’article 146 ci-dessus est accordée pour une période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la limite maximale de cinq (5) années au cours de la carrière du fonctionnaire.
La mise en disponibilité pour convenance personnelle prévue à l’article 148 ci-dessus est accordée pour une période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la limite de (2) années dans la carrière du fonctionnaire.
La mise en disponibilité est consacrée par un acte individuel pris par l’autorité habilitée.
Art. 150. Il est interdit au fonctionnaire placé en position de disponibilité d’exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit..
Art. 151. L’administration peut, à tout moment, diligenter une enquête pour s’assurer que la mise en disponibilité du fonctionnaire correspond au motif pour lequel il a été placé dans cette position.
Constitution du dossier
- Une demande adressée au président du conseil scientifique à la fin de l'année universitaire.
- Copies des documents justifiant le détachement.
